CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉFINITIONS

  • Prestataire : La Photographe, Méline COUPÉ PUECH, Gérante de la SARL STUDIO FOLIES
  • Prestation : ou Séance, désigne une prestation de service photographique destiné à couvrir un événement, conformément aux éléments contractuels fixés entre le Prestataire et le Client.
  • Devis : ou Bon de commande, désigne la proposition commerciale qui détaille et chiffre les Prestations envisagées. Dès lors que le devis est accepté, il devient une pièce contractuelle qui engage les Parties.
  • Contrat : Un Contrat de prestations de service photos conclu entre le Prestataire et le Client, qui a pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier, pour lequel le Prestataire fournit les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa Prestation, pour une rémunération globale et forfaitaire.
  • Image : désigne la photographie traitée permettant la présentation au Client lors du rendez-vous de projection.
  • Support d’image : désigne l’élément matériel sur lequel l’image est transférée.

OBJET :

Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de Photographies et autres prestations (ci-après le Contrat) de la SARL STUDIO FOLIES (ci-après le Prestataire),immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 530 162 734, demeurant au 3 rue de la Mairie à LANTA (31570), dont elles font partie intégrante.

La signature du devis, contrat ou bon de commande entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout autre document que les présentes Conditions et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur (dernière mise à jour : 01/05/2018).

Conformément à la réglementation en vigueur, la SARL STUDIO FOLIES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de Vente Particulières. Dans ce cas, ces dernières seront explicitement mentionnées sur le devis, contrat ou bon de commande.

RÉSERVATION DE LA SÉANCE :

Tout envoi d’un devis sera consécutif à un entretien téléphonique entre le Prestataire et le Client, celui-ci en revanche peut effectuer la prise de contact par tout moyen à sa convenance (SMS, Mail, Formulaire de contact du site internet, Appel téléphonique).

A l’envoi du devis établi, le Prestataire propose DEUX créneaux horaires disponibles pour la séance de prise de vues ainsi que pour le RDV de projection (sous 15 jours environ hors congés du Prestataire après la séance photo) et suivant les convenances de chacun vues en entretien téléphonique.

Ces créneaux sont alors pré-réservés pendant 3 jours ouvrés et deviendront définitifs à réception d’un acompte de 30% du coût total de la prestation (ou de l’envoi d’un chèque cadeau).

Toute réservation pour être effective doit donc être ratifiée par un devis signé par le client accompagné d’un acompte de 30% du montant total du devis qui sera immédiatement encaissé. Toute réservation effectuée par le client est ferme et définitive et ne pourra faire l’objet de modifications si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par le Prestataire en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le Client.

Le Client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente, le devis et l’autorisation de publication, paraphés et signés avant toute prestation.

Pour toute réservation dite urgente (c’est-à-dire avec une séance de prise de vues réalisée dans un délai égal ou inférieur à 10 jours ouvrés), un paiement de 100% du devis sera exigé.

Pour toute réservation d’une Prestation de cérémonie, il convient de réserver les dates au moins un an avant l’événement. La réservation de la date est ferme et définitive à compter du paiement d’un acompte de 30%. Le solde doit être réglé au plus tard 8 jours ouvrés avant la Cérémonie.

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE :

Prestation en studio :

Le jour de la réalisation de la séance en studio, l’heure fixée est impérative, tout retard du Client sera déduit du temps préalablement prévu pour la séance.

Pour les portraits d’enfant mineur, la présence d’au moins l’un de ses représentants légaux est obligatoire.

Le Prestataire autorise la présence de tiers pendant les prises de vues en studio à la condition que ceux-ci n’entravent pas le travail du Prestataire.

Toute personne présente pendant les prises de vues pourra prendre des photographies à condition d’en faire la
demande préalablement au Prestataire

A – Prestation extérieure :

Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur (manifestation, sites en travaux, etc…), le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail.

Il peut alors proposer au Client un autre site. Si ce dernier est d’accord, la séance se déroulera normalement et pour la durée initialement prévue.

Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement.

Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.

A – Cérémonie :

Il est important de prévenir les invités de la présence du Prestataire afin qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions et ne pas être gêné par d’autres photographes ou caméramans amateurs.

Les portraits des mariés devront être effectués en leur seule présence, sauf accord préalable entre les parties.

Pour les cérémonies religieuses, il est impératif de prévenir le responsable des lieux de culte de la présence du Prestataire et d’avoir obtenu son autorisation et ses éventuelles limites.

De manière générale, le Client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires afin que le Prestataire puisse faire son travail dans les lieux souhaités

Afin de faciliter au mieux le travail du Prestataire, il peut être judicieux au préalable de lui présenter les personnes importantes. En aucun cas, il ne pourra être tenu pour responsable de l’absence ou de la présence des personnes au cours du reportage.

De manière générale et quelle que soit la prestation, les 2 parties reconnaissent que la coopération et la ponctualité
sont essentielles afin d’accomplir au mieux la Prestation.

MODALITÉS DE PAIEMENT :

Les prix des Prestations sont ceux applicables au moment de la réservation conformément au devis établi et préalablement validé par le Client.

Les prix affichés sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (pour les particuliers) et ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’envoi du devis au Client.

Tout règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.

Pour toute prestation extérieure, des frais de déplacement pourront être appliqués après validation du Client et devront être réglés en supplément avant la séance.

Les paiements sont effectués par tout moyen à la convenance du Client qui aura été préalablement validé par le Prestataire.

Un paiement est validé à compter du moment où il apparaît sur le compte bancaire du Prestataire. Ce délai varie en fonction du moyen de paiement choisi (jusqu’à 15 jours ouvrés pour un règlement par chèque, selon les délais indicatifs des Banques)

RENDEZ-VOUS DE PROJECTION ET REMISE PHOTOS :

Dans un délai de 15 jours ouvrés après une séance en studio et de 30 jours ouvrés après une Prestation Cérémonie, un rendez-vous de projection de 1 heure 30 est fixé au studio du Prestataire.

Au cours de ce rendez-vous, il est présenté au Client 10 images minimum pré-sélectionnées par Le Prestataire (hors prestation de cérémonie).

Le Client reconnaît que le Prestataire a toute l’expertise nécessaire pour choisir ces images et ne remettra pas en cause son choix.

Il est entendu que les 10 images pré-sélectionnées correspondent à 10 poses différentes (hors Prestation Nouveauné).

Sur ces images choisies, le Client devra sélectionner le nombre d’image(s) prévue(s) initialement dans sa Prestation et indiqué sur son devis.

Si celui-ci souhaite plus de support d’images qu’initialement prévu, un devis complémentaire lui sera établi immédiatement par le Prestataire, qui l’acceptera et le règlera dans sa totalité avant tout traitement.

Une fois le(s) image(s) choisie(s) par le Client, le Prestataire procèdera à leur traitement.

Le travail de post-production est propre au Prestataire et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique.

Le Client déclare connaître le style photographique du Prestataire.

Seul le Prestataire décide du post-traitement qu’il appliquera au(x) image(s) choisie(s) par le Client.

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies, le Prestataire est libre d’accepter ou non toute demande de traitements supplémentaires du(des) image(s) choisie(s) à l’initiative du client, et se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire.

Le Prestataire établira donc un devis préalable qui devra être accepté et réglé par le Client avant tout traitement.

Seules les photographies traitées par le Prestataire sont exploitables par les deux parties.

Les supports d’images définitifs sont livrés au domicile du Client par envoi suivi selon les dates convenues pendant le rendez-vous de projection et indiquées sur le bon de commande des supports d’images. Le Prestataire n’étant pas responsable de délais postaux plus longs.

Toute prestation (hors prestation WONDERBOX) inclut également le(s) fichier(s) JPEG traité(s) du(des) support(s) d’image choisi(s) pour une utilisation non commerciale. Les autres formats du fichier sont la propriété exclusive du Prestataire et ne pourront être fournis.

Il est rappelé expressément que les coffrets WONDERBOX ne comprennent pas les fichiers numériques. Le Client pourra cependant les obtenir après facturation supplémentaire.

Quelle que soit la prestation, aucun fichier brut (.RAW par exemple) ne pourra être fourni au Client et le Prestataire se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient sans que le Client ne puisse exiger quoi que ce soit.

DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION – REPORT :

Droit de Rétractation :

Conformément à la législation (Art. L121-29 du Code de la Consommation), Le Client a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du devis.

En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Cependant, aucun remboursement n’interviendra si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord
du Client, avant l’expiration dudit délai.

A- Annulation – Report :

Passé le délai de rétractation, tout acompte ou paiement versé ne pourra être restitué de plein droit au Client en cas d’annulation de la Prestation.

Pour une prestation en studio, Le Prestataire accepte de reporter la date préalablement fixée en cas d’impératifs,
à la condition que la prestation ait été réglée dans sa totalité avant la date initialement fixée.

Une nouvelle date sera alors prise en fonction des disponibilités du Prestataire et dans un délai de 3 mois au plus tard.

Toutefois, une séance en studio nécessitant une préparation conséquente, elle sera purement et simplement annulée à la deuxième demande de report du Client, sauf à ce que celui-ci fournisse un justificatif qui demeure à la libre appréciation du Prestataire.

En cas d’annulation, toute somme versée restera acquise au Prestataire.

Dans le cas d’une Prestation de Cérémonie, toute annulation entraînera la conservation par le Prestataire de la totalité du règlement si celui-ci a déjà été effectué. Dans le cas contraire, le client devra quoi qu’il en soit payer le solde de la prestation, hors options éventuelles et supports.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Les photographies réalisées par le Prestataire sont protégées par le droit d’auteur qui lui confère des droits moraux et patrimoniaux sur les images.

Le Prestataire autorise explicitement le Client à partager les images avec son entourage au sens large (réseaux sociaux, blog, etc..) à la condition expresse que celles-ci ne soient pas modifiées et qu’un crédit textuel mentionne explicitement le nom du Prestataire sous la forme @nom du Prestataire.

Dans tout autre cas, et en particulier dans un but commercial, le Client devra faire une demande préalable, validée par le Prestataire afin d’obtenir sa permission écrite avant de publier ou de vendre des photographies.

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A la signature du devis, le Client valide également une autorisation de publication permettant au Prestataire, de manière irrévocable et illimité, le droit d’utiliser et de publier les photographies réalisées, où le Client pourrait figurer, dans un but éditorial, de communication, publicité, éducatif ou tout autre objet de quelque manière que ce soit, sur tout type de support physique ou numérique ; les modifier également sans restrictions, et de les protéger par un copyright sans restrictions.

CONSERVATION DES FICHIERS :

Le Prestataire s’engage à ne conserver que les images qui auront été sélectionnées par le Client lors du rendezvous de projection et ce pour une durée maximum de 6 mois à compter de celui-ci.

Cette conservation n’a pour seul intérêt que de fournir au Client qui aurait perdu les fichiers fournis une copie.

Au terme de ce délai, les fichiers conservés seront purement et simplement détruits sans que le Client en soit préalablement informé.

FORCE MAJEURE – EMPÊCHEMENT :

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties, rendant impossible l’exécution de la prestation.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Prestation sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre son exécution dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat.

En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Dans l’hypothèse où la Prestation serait résiliée par le CLIENT, celui-ci s’engage à régler au Prestataire le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.